Conditions générales de vente – Prestations professionnelles

HEXALAIRA – Version applicable à compter du 14 octobre 2026

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont proposées par :

Julien ALLAIRAT – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : HEXALAIRA
SIREN : 792 794 125
SIRET : 792 794 125 00023
68 impasse de la Source, Résidence La Source, Appartement 14, 73540 Esserts-Blay, France

E-mail : contact@hexalaira.fr
Téléphone : 07 43 74 32 93

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles HEXALAIRA réalise ses prestations auprès de clients professionnels : entreprises, associations, administrations et autres organismes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Elles s’appliquent aux prestations de conseil, d’ingénierie pédagogique, de formation professionnelle, d’animation à distance, de mise à disposition d’environnements pédagogiques et d’analyse des résultats.

Elles ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec des particuliers agissant en qualité de consommateurs.

La signature d’un devis ou d’un contrat faisant référence aux présentes CGV vaut acceptation de celles-ci.

Toute condition particulière acceptée par écrit prévaut sur les dispositions contradictoires des présentes CGV.

Article 3 – Nature des prestations

HEXALAIRA propose notamment :

  • HEXA Consulting : conseil en organisation de la formation, analyse des besoins, ingénierie pédagogique, conception de parcours d’intégration et accompagnement du développement des compétences.

  • HEXA Live : formations et animations synchrones, en présentiel ou à distance, classes virtuelles et ateliers interactifs.

  • HEXA LMS : création, configuration et mise à disposition de parcours numériques d’apprentissage.

  • HEXA Analytics : création d’indicateurs, outils d’évaluation et tableaux de bord relatifs aux actions de formation.

Les prestations peuvent être réalisées individuellement ou combinées dans le cadre d’un projet global.

Leur contenu, leurs objectifs et leurs modalités sont définis dans les documents contractuels correspondants.

Article 4 – Étude des besoins et personnalisation

Les prestations sont élaborées en fonction des besoins exprimés par le client et des éléments recueillis lors des échanges préparatoires.

HEXALAIRA s’engage à apporter les compétences et les moyens professionnels nécessaires à la bonne réalisation des missions confiées.

Le client s’engage à communiquer les informations utiles à la préparation des prestations et à signaler toute contrainte particulière.

Article 5 – Devis et proposition commerciale

Chaque prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant notamment :

  • La nature et le périmètre des interventions.

  • Les objectifs et les livrables attendus.

  • Les modalités de réalisation.

  • Les dates ou délais prévisionnels.

  • Le montant et les conditions de règlement.

Sauf indication contraire, les devis sont valables 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission.

À l’expiration de ce délai, HEXALAIRA peut réviser sa proposition.

Article 6 – Commande et engagement contractuel

La commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le client et confirmation de sa prise en compte par HEXALAIRA.

L’acceptation peut intervenir par signature manuscrite, signature électronique ou tout échange écrit établissant clairement l’accord des parties.

Toute modification ultérieure du périmètre initial doit faire l’objet d’un accord écrit et peut entraîner une adaptation du tarif et du calendrier.

Article 7 – Prix et régime de TVA

Les prestations sont facturées en euros, selon les tarifs définis dans le devis accepté.

HEXALAIRA relève du régime de la franchise en base de TVA tant que les conditions légales de ce régime sont remplies.

Les factures portent alors la mention :

« TVA non applicable, art. L. 223 et s. du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). »

Les éventuels frais de déplacement, d’hébergement, de restauration ou de prestations complémentaires sont indiqués dans le devis lorsqu’ils sont facturés au client.

En cas de modification du régime de TVA applicable, la facturation est adaptée conformément à la réglementation en vigueur.

Article 8 – Modalités de paiement

Sauf disposition particulière figurant au devis ou au contrat, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.

Le règlement est effectué par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, sauf autre moyen de paiement accepté par HEXALAIRA.

Pour les projets comportant plusieurs étapes, un échéancier de facturation peut être prévu contractuellement.

Les contestations relatives à une facture doivent être communiquées dans les meilleurs délais et ne dispensent pas le client de régler les sommes non contestées à leur échéance.

Article 9 – Retards de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.

Le taux annuel appliqué correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture réglée en retard, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux transactions entre professionnels.

Lorsque les conditions légales sont réunies, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification des frais de recouvrement réellement exposés.

En cas de défaut de paiement persistant, HEXALAIRA pourra suspendre les prestations non encore réalisées, après information écrite du client et sous réserve des dispositions contractuelles et légales applicables.

Article 10 – Réalisation des prestations

HEXALAIRA réalise les missions conformément aux objectifs, modalités et calendriers définis contractuellement.

Sauf engagement express de résultat, HEXALAIRA est tenue à une obligation de moyens.

Les calendriers peuvent être adaptés d’un commun accord en cas de modification des besoins, de retard dans la transmission d’informations essentielles ou de circonstances indépendantes de la volonté des parties.

Article 11 – Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Fournir les informations et documents nécessaires à l’intervention.

  • Désigner, lorsque cela est utile, un interlocuteur référent.

  • Prévoir la disponibilité des participants et des moyens matériels nécessaires.

  • Communiquer les consignes de sécurité applicables aux interventions sur site.

  • Respecter les conditions d’utilisation des outils numériques mis à disposition.

Lorsque la mission implique des interventions en environnement industriel, le client demeure responsable des informations relatives aux risques spécifiques de son établissement et des mesures de prévention relevant de ses obligations.

Article 12 – Annulation ou report d’une prestation

Pour les formations et interventions programmées à une date déterminée, les conditions suivantes s’appliquent en cas d’annulation par le client, sauf disposition particulière convenue par écrit :

  • Plus de 10 jours ouvrés avant la prestation : aucune indemnité d’annulation.

  • Entre 5 et 10 jours ouvrés inclus avant la prestation : indemnité égale à 50 % du montant de la prestation annulée.

  • Moins de 5 jours ouvrés avant la prestation : indemnité égale à 100 % du montant de la prestation annulée.

Ces indemnités ont pour objet de compenser notamment la mobilisation des ressources et la réservation des créneaux d’intervention. Elles restent soumises aux dispositions légales applicables.

Les prestations de conseil, de conception ou de production déjà réalisées restent facturables à hauteur du travail effectué conformément au contrat.

Un report peut être proposé et accepté d’un commun accord, en fonction des disponibilités respectives.

En cas d’annulation imputable à HEXALAIRA, une nouvelle date pourra être proposée. À défaut d’accord, les sommes reçues correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées.

Les situations de force majeure sont traitées conformément à l’article suivant.

Article 13 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un événement constitutif de force majeure au sens du Code civil.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les parties recherchent prioritairement une solution de report ou d’adaptation de la prestation.

Si l’empêchement rend définitivement impossible l’exécution du contrat, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables et aux prestations effectivement réalisées.

Article 14 – Prestations de formation professionnelle

Lorsqu’une prestation constitue une action de formation professionnelle, ses modalités sont précisées dans les documents pédagogiques et contractuels appropriés.

Ces documents peuvent notamment comprendre les objectifs de formation, le programme, la durée, les modalités pédagogiques, les moyens mobilisés, les modalités d’évaluation et les dispositions financières.

Une convention de formation est établie lorsque la réglementation l’exige.

Le cas échéant, les documents remis aux participants précisent les règles applicables au déroulement de la formation.

Les présentes CGV ne remplacent pas les conventions, contrats ou autres documents obligatoires relatifs à la formation professionnelle.

Article 15 – Livrables et réception

Les livrables prévus au contrat peuvent comprendre des supports pédagogiques, procédures, parcours numériques, outils de suivi, tableaux de bord ou documents de conseil.

Leurs caractéristiques et modalités de remise sont définies dans le devis.

Le client s’engage à examiner les livrables et à communiquer dans un délai raisonnable les observations relatives à leur conformité avec les engagements contractuels.

Les corrections nécessaires pour satisfaire aux spécifications convenues sont distinguées des demandes nouvelles, lesquelles peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Sauf convention écrite contraire, HEXALAIRA conserve les droits de propriété intellectuelle attachés aux méthodes, modèles, supports, outils, contenus et créations originales qu’elle développe ou utilise dans le cadre de son activité.

Le paiement intégral d’une prestation n’entraîne pas automatiquement la cession de l’ensemble de ces droits.

Le client bénéficie, après règlement des sommes dues, d’un droit d’utilisation des livrables pour les finalités et dans les limites prévues au contrat.

Toute reproduction commerciale, diffusion à des tiers, revente ou modification dépassant les droits expressément accordés nécessite une autorisation préalable.

Les contenus, documents et données fournis par le client demeurent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.

Article 17 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales, financières, organisationnelles ou pédagogiques identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel ressort raisonnablement du contexte.

Ces informations ne peuvent être utilisées que pour l’exécution des prestations convenues.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations devenues publiques sans violation d’une obligation de confidentialité ou dont la communication est imposée par la loi.

HEXALAIRA s’engage notamment à respecter la confidentialité des informations relatives aux procédés, installations, méthodes internes et organisations industrielles de ses clients.

Article 18 – Protection des données personnelles

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment le RGPD.

Lorsque HEXALAIRA traite des données personnelles pour le compte d’un client, notamment dans un environnement LMS ou un dispositif d’évaluation des apprenants, les responsabilités respectives et les conditions du traitement sont précisées contractuellement.

Un accord de sous-traitance des données est établi lorsque le RGPD l’impose.

HEXALAIRA applique des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux traitements dont elle est responsable.

Article 19 – Responsabilité

HEXALAIRA met en œuvre les compétences et moyens nécessaires à la réalisation des prestations convenues.

Sa responsabilité ne peut être engagée que dans les conditions prévues par la réglementation applicable et pour les dommages qui lui sont imputables.

Les décisions prises par le client à partir des analyses, conseils ou indicateurs fournis restent sous sa responsabilité, sans préjudice de la responsabilité éventuelle de HEXALAIRA en cas de manquement à ses obligations.

Les modalités particulières de responsabilité ou de garantie peuvent être précisées dans les contrats conclus pour des projets spécifiques.

Aucune stipulation ne peut exclure une responsabilité dont l’exclusion est interdite par la loi.

Article 20 – Réclamations, litiges et modification des CGV

Toute réclamation peut être adressée à :

contact@hexalaira.fr

Les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable en cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution d’une prestation.

À défaut d’accord, le litige est soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

HEXALAIRA peut modifier ses CGV pour l’avenir. Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées lors de sa conclusion, sauf accord ultérieur des parties.